Droit de la Fonction publique

La Cabinet représente les travailleurs de la fonction publique.

Parce que les relations de travail constituent un des socles de notre Société, le Cabinet de Maître BOUTALEB-GOURIER vous représente.

La nature de votre contrat de travail permet de délimiter vers quelle juridiction vous tournez en cas de litige avec votre employeur.

Le Droit de la Fonction publique régit les relations de travail entre les agents publics (fonctionnaires ou contractuels de droit public) et les Administrations françaises.

En France, il existe trois corps de la fonction publique :

  • la fonction publique d’Etat
  • la fonction publique territoriale
  • la fonction publique hospitalière

Le Cabinet traite les dossiers relatifs au contentieux de la fonction publique, quelque en soit la nature, et peut représenter vos intérêts d’abord par la voie du recours hiérarchique gracieux, mais également, dans le cadre où cette éventualité ne suffirait pas à régler le conflit, devant les juridictions administratives par le biais du recours contentieux.

De la mission de conseil à la mission de représentation en Justice, le Cabinet vous aidera à faire face à votre situation. 

Le Code du travail prévoit toutefois que, lorsque les agents du public sont « employés dans les conditions du droit privé », c’est-à-dire par un contrat de travail de droit privé, le Conseil de prud’hommes est alors compétent pour juger de leur litige (article L. 1411-2 du Code du travail).

En effet, parce-que les Administrations françaises ont plus régulièrement recours à des dérogations leur permettant d’opter pour des recrutements d’agents sous contrats de droit privé, beaucoup plus flexibles et malléables, le Cabinet peut également vous accompagner le cas échéant devant le Conseil des Prud’hommes.

En effet, les salariés des Administrations relevant de la juridiction du Conseil des Prud’hommes sont :

  • les salariés recrutés sous contrats aidés du secteur non-marchand : CAE – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi, CA – Contrat d’Avenir, CUI – Contrat Unique d’Insertion, AAR – Activité Adultes Relais,
  • les agents des trois caisses nationales et de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale recrutés par un contrat de droit privé,
  • les agents recrutés sur des contrats de droit privé par certains établissements publics administratifs nationaux : l’IVS – Institut de Veille Sanitaire, l’EFG – Établissement Français des Greffes, l’EFS – Établissement Français du Sang, l’AFSSAPS – Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé, l’ANAES – Agence Nationale d’Accréditation et d’Évaluation en Santé, La CDC – Caisse des Dépôts et Consignations, l’ANSES – Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail,…
  • les personnels non-titulaires des services publics à caractère industriel et commercial : ONIC – Office National Interprofessionnel des Céréales, AFP – Agence France Presse,…
  • certains agents contractuels de La Poste ou de France Télécom recrutés après le 1er janvier 1991,
  • les salariés affectés à une exploitation industrielle et commerciale dans certains établissements publics administratifs : aéroports, installations portuaires, établissements ou services d’utilité agricole des chambres départementales,…
  • les salariés recrutés par des personnes morales de droit privé chargées de l’exécution d’une mission de service public administratif : personnels des établissements d’enseignement privé sous contrat avec l’État, personnels des organismes de sécurité sociale, personnels des associations créées par des personnes publiques ou les collectivités locales chargées de missions de service public,…

 

Emplacement 1 bis rue Franklin - Résidence Galaxie 66000 PERPIGNAN Téléphone 06 26 45 61 48 E-mail ibg-avocat@protonmail.com Heures Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi : 9h00-12h00 / 14h00 - 18h00 - Samedi : sur rendez vous uniquement - SIRET 84478391000020
%d blogueurs aiment cette page :
search previous next tag category expand menu location phone mail time cart zoom edit close