Droit de l’Immobilier et de la Construction

Le Droit de l’Immobilier est extrêmement vaste en ce qu’il regroupe toutes les règles spécifiques concernant les biens immobiliers.

Dès lors, une pluralité de problématiques y sont abordées, à savoir :

  • les rapports entre propriétaires/locataire (baux)
  • les troubles du voisinage
  • la Construction,
  • l’achat et la vente immobilière
  • la Copropriété

Le Cabinet vous accompagne  quelque soit votre problématique en la matière, que vous soyez (co)propriétaire, locataire ou syndic.

Le Droit de la Construction constitue une branche du Droit Civil et du Droit Immobilier qui traite :

  • des constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers) ;
  • des garanties et des assurances des constructions ;
  • des contrats de construction de maisons individuelles, et de leur exécution ;
  • des contrats de promotion immobilière et de vente en état futur d’achèvement (VEFA) ;
  • des marchés et conventions d’engagement des entreprises de construction ;
  • de la réception des travaux ;
  • des règles de l’art et normes professionnelles en matière de construction ;
  • des vices de construction, des expertises judiciaires.

En France, le Droit de la Construction puise ses fondements dans le Code civil (articles 1792 et suivants) ainsi que dans le Code de la construction et de l’habitation, à ne pas confondre avec le Code de l’urbanisme comprenant toutes les dispositions de droit public et administratif relatives à l’aménagement du territoire.

Si vous êtes maître d’ouvrage ou entrepreneur et que vous êtes confronté à un litige lors de la réalisation d’un bien immobilier, le Cabinet répondra à toutes vos interrogations relatives au Droit de la Construction (désordres de construction, malfaçons, non conformité, garantie décennale, etc).

Que ce soit à l’étape d’une tentative de résolution amiable, ou d’une assignation en référé-expertise devant le Tribunal de Grande Instance, le Cabinet  vous garantit un suivi consciencieux des opérations d’expertise judiciaire ainsi qu’une défense sans relâche de vos droits devant les juridictions compétentes. 

Emplacement 1 bis rue Franklin - Résidence Galaxie 66000 PERPIGNAN Téléphone 06 26 45 61 48 E-mail ibg-avocat@protonmail.com Heures Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi : 9h00-12h00 / 14h00 - 18h00 - Samedi : sur rendez vous uniquement - SIRET 84478391000020
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