Droit des Marchés Publics

Afin de répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, l’administration conclue un marché public avec un fournisseur ou un entrepreneur.

Le processus d’élaboration de ces contrats est défini par la législation relative aux marchés publics réformée par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, réformée par l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

En effet, par définition, un marché public est un contrat administratif conclus à titre onéreux entre un organisme public et un fournisseur ou un prestataire pour répondre aux besoins d’un organisme public en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT doivent être conclus par écrit.

Parce que c’est un contentieux complexe nécessitant un accompagnement rigoureux et consciencieux, le Cabinet vous guidera à chaque étape de la procédure de la commande publique, et saura répondre à vos interrogations que vous soyez un candidat (aspirant ou évincé) ou représentant d’une administration.

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