Honoraires


Dès le premier entretien, le Cabinet entend instaurer une totale transparence avec la clientèle en ce qui concerne la question des honoraires applicables.

Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par loi n°91-647 du 10 juillet 1991, les honoraires sont fixés librement avec le client,  eu égard de sa situation, les critères d’appréciation étant liés à la difficulté de l’affaire, le temps consacré à son dossier, ainsi que les frais qu’il engage.

Dès lors, le Cabinet peut vous proposer trois modes de facturation :

  • L’honoraire au temps passé : le Cabinet peut proposer de facturer ses prestations juridiques et judiciaires au regard des heures écoulées à travailler sur votre dossier.
  • L’honoraire forfaitaire : le Cabinet peut proposer une rémunération globale pour traiter votre affaire. Cette pratique concerne généralement les procédures « standards », avec peu d’aléas (ex : divorce par consentement mutuel).
  • L’honoraire de résultat : au nom du principe déontologique de désintéressement régissant la Profession, l’honoraire dit de résultat ne peut être que complémentaire à un honoraire minimum défini préalablement. Dès lors, en fonction de l’issue de votre affaire, il peut ainsi être convenu d’une rémunération supplémentaire s’illustrant par un pourcentage des sommes perçues à l’issue du procès.

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter le Cabinet via l’onglet « Contact ». 

Emplacement 1 bis rue Franklin - Résidence Galaxie 66000 PERPIGNAN Téléphone 06 26 45 61 48 E-mail ibg-avocat@protonmail.com Heures Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi : 9h00-12h00 / 14h00 - 18h00 - Samedi : sur rendez vous uniquement - SIRET 84478391000020
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