Les honoraires du Cabinet


Dès le premier entretien, le Cabinet privilégie une totale transparence avec sa clientèle en ce qui concerne la question des honoraires applicables.

La consultation lors d’un premier rendez-vous est facturée 80 euros.

Le cabinet n’est pas assujetti à la TVA.

Elle peut être gratuite en cas d’acceptation du dossier par le cabinet mais aussi inclue dans un forfait en cas de rédaction d’une réponse écrite (consultation écrite classique).

En effet, conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par loi n°91-647 du 10 juillet 1991, les honoraires sont fixés librement avec le client, eu égard de sa situation,  les critères d’appréciation étant liés à la difficulté de l’affaire, le temps consacré à son dossier, ainsi que les frais qu’il engage.

Dès lors, le Cabinet peut vous proposer trois modes de facturation :

  • L’honoraire au temps passé : le Cabinet peut proposer de facturer ses prestations juridiques et judiciaires au regard des heures écoulées à travailler sur votre dossier.
  • L’honoraire forfaitaire : le Cabinet peut proposer une rémunération globale pour traiter votre affaire. Cette pratique concerne généralement les procédures « standards », avec peu d’aléas (ex : divorce par consentement mutuel).
  • L’honoraire de résultat : au nom du principe déontologique de désintéressement régissant la Profession, l’honoraire dit de résultat ne peut être que complémentaire à un honoraire minimum défini préalablement. Dès lors, en fonction de l’issue de votre affaire, il peut ainsi être convenu d’une rémunération supplémentaire s’illustrant par un pourcentage des sommes perçues à l’issue du procès

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter le Cabinet via l’onglet « Contact ». 

Emplacement 1 bis rue Franklin - Résidence Galaxie 66000 PERPIGNAN Téléphone 06 26 45 61 48 E-mail ibg-avocat@protonmail.com Heures Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi : 9h00-12h00 / 14h00 - 18h00 - Samedi : sur rendez vous uniquement - SIRET 84478391000020
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